Amendement n° I-2976

Denis Masséglia EPR · Après l'article 33

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En clair

Denis Masséglia a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 9 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin du 2° de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 7 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

À la suite de la remise, le 24 février 2023, du rapport du Conseil d’orientation des infrastructures « Investir plus et mieux dans les mobilités pour réussir leurs transitions », le Gouvernement a annoncé un « plan d’avenir pour les transports » prévoyant une série d’investissements massifs dans les infrastructures, notamment ferroviaires, favorisant la réduction de l’impact des mobilités sur l’environnement.

Afin de contribuer au de ce plan, le projet de loi de finances pour 2024 a instauré une taxe sur l’exploitation d’infrastructures de transport de longue distance (c’est-à-dire les transports non urbains), qui remplissent une double condition de dépassement d’un seuil de revenus (revenus d’exploitation supérieurs à 120 M€) et d’un seuil de rentabilité (résultat net supérieur à 10 % en moyenne sur 7 années). Elle est assise sur la fraction des revenus excédant 120 M€ et son taux est fixé à 4,6 %. Son montant n’est pas déductible du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.

Cet amendement vise à rehausser le taux de cette taxe à 7 %.