Amendement n° I-2955

Philippe Brun SOC · Après l'article 28

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Philippe Brun a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré le 8 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Il est institué, pour 2025, au profit du budget général de l’État, un reversement de 500 millions d’euros prélevés sur la part des excédents réallouables des compartiments du fonds maître du Trésor de Bpifrance SA.

II. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2025 un rapport sur le mode de gestion des garanties de Bpifrance SA.

III. – La perte de recettes pour Bpifrance SA est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services, affectée à Bpifrance SA.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à reverser à l’État, en recettes non fiscales, une partie des excédents de dotations des fonds de garantie de Bpifrance SA regroupés au sein du fonds maître du Trésor. Les fonds de garantie de Bpifrance SA sont dotés par l’État sur le base de projections de sinistralité. En cas de dotation supérieure à la sinistralité réellement constatée, Bpifrance établit un niveau de de montants dits redéployables, ou excédents ré-allouables, qui peuvent servir à couvrir des garanties nouvelles ou être reversées à l’État.

Dans les dernières années, les fonds de garantie de Bpifrance ont été sur-dotés par l’État par rapport à la sinistralité réelle, résultant en une accumulation de trésorerie. En reversant une partie de ces excédents en provenance de l’État au budget général, Bpifrance est associée à l’effort de redressement des finances publiques sans mettre en péril son activité de garantie, les excédents ré-allouables étant par définition, supérieurs aux niveaux d’engagement de l’activité normale de la banque.