Amendement n° I-2947

Jocelyn Dessigny RN · Après l'article 16

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En clair

Jocelyn Dessigny a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 7 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le paragraphe 5 de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2333‑48 ainsi rédigé :

« Art. L. 2333‑48. – Une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour forfaitaire prévue par l’article L. 2333‑26 est créée. Le produit de cette taxe fixée à 20 % est affecté aux départements et à la métropole de Lyon ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Avec cet article est créée une nouvelle taxe additionnelle départementale se greffant à la taxe de séjour forfaitaire perçue par les communes et les départements. Cette taxe dont les bénéficiaires seront les départements et la métropole de Lyon sera finalisée à augmenter les ressources dont disposent les services départementaux d’incendie et de secours afin de renforcer leurs missions au regard des nouveaux défis climatiques.

Tel est le sens de cet amendement.