Amendement n° I-2937

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En clair

Philippe Brun a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 25 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 12, substituer au nombre :

« 25,09 »,

le nombre :

« 21 ».

II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne, substituer au nombre :

« 20,90 »,

le nombre :

« 20,5 ».

III. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer au nombre :

« 20,90 »,

le nombre :

« 20,5 ».

IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 14.

V. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 à 24.

VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 32 à 34.

VII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 51.

VIII. – En conséquence, supprimer les alinéas 91 à 95.

IX. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X.– La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à annuler la hausse des tarifs d’accise sur l’électricité (ex taxe intérieure de consommation finale sur l’électricité, ou TICFE) prévue dans le PLF pour 2025

La hausse des tarifs d’accise sur l’électricité aurait un impact direct sur les factures d’électricité, aggravant la situation des foyers les plus modestes et des classes moyennes, déjà affectés par l’inflation et la crise énergétique. L’impact serait encore plus fort pour les contribuables qui ne sont pas soumis au TRVE, et qui seraient donc touchés de plein fouet par la hausse de la

En outre, les entreprises, notamment dans les secteurs à forte consommation d’énergie, subiraient également une hausse des coûts. Cela pourrait nuire à leur compétitivité, particulièrement dans un contexte de concurrence internationale et de transition écologique coûteuse. A cet égard, l’augmentation de l’accise sur l’électricité ne peut être justifiée par la baisse du prix de gros de l’électricité, alors que le coût de l’énergie est parmi les premiers freins à la compétitivité de l’économie française cités par les dirigeants d’entreprise, notamment au regard des prix de l’énergie aux Etats-Unis. Maintenir un coût de l’électricité aussi bas que possible est d’autant plus essentiel sur le plan de la compétitivité au moment de l’Inflation Reduction Act américain que sur le plan de la transition énergétique, pour accélérer l'électrification de la consommation d’énergie.