Amendement n° I-2827

Delphine Lingemann Dem · Après l'article 16

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En clair

Delphine Lingemann a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 7 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le F du II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1530 ter ainsi rédigé :

« Art. 1530 ter. – I. – Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, instituer une taxe annuelle sur les permis de construire qu’elles délivrent.

« Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant une compétence en matière d’urbanisme peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, instituer cette taxe en lieu et place de la commune. L’établissement public de coopération intercommunale peut décider de reverser aux communes membres une partie du montant de la taxe.

« II. – La taxe s’applique à l’ensemble des permis de construire instruits par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant une compétence en matière d’urbanisme à l’exception des demandes opérées par des organismes d’habitations à loyer modéré au sens de l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation.

« III. – Le produit de cette taxe est arrêté chaque année dans les conditions prévues à l’article 1639 A par l’organe délibérant de la commune ou, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunale, dans la limite d’un plafond fixé à 1 € par mètre carré de surface habitable.

« Le produit de cette imposition est exclusivement affecté aux frais d’instruction des demandes de permis de construire. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à appliquer des frais d’instruction sur les permis de construire instruits par les EPCI, Établissements publics de coopération Intercommunales. Ces frais ne seraient imputables qu’aux logements d’habitation et aux locaux professionnels. Les bailleurs sociaux sont exonérés de ces frais en raison des besoins en logements.

Les frais d’instruction seront établis chaque année par les communes ou les EPCI afin de compenser en partie le temps passé par les agents et trouver de nouvelles recettes pour les Collectivités territoriales.