Amendement n° I-2822

I. – L’État autorise la cession de 2 % de ses titres de la société Électricité de France SA dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié qui s’achève au plus tard le 31 septembre 2025. L’opération est réservée aux salariés et anciens salariés d’Électricité de France ou de ses filiales et aux anciens salariés justifiant d’un contrat d’une durée accomplie d’au moins cinq ans avec Électricité de France ou ses filiales. L’opération propose au moins 2 % des titres de la société Électricité de France SA.

Le prix de souscription hors rabais ne pourra dépasser 12 euros par actions.

Un rabais d’au moins 20 % est octroyé aux salariés et anciens salariés éligibles définis à l’alinéa premier du présent article si les titres acquis ne peuvent être cédés avant une période de trois ans.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des participations et du ministre du travail et de l’emploi précise les caractéristiques de cette opération d’actionnariat salarié »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.