amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° I-2743
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En clair
Sylvain Maillard a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 25 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 1,1 milliard d’euros »
le montant :
« 1,3 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, substituer au montant :
« 100 millions d’euros »
le montant :
« 300 millions d’euros ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au montant :
« 3,1 milliards d’euros »
le montant :
« 3,5 milliards d’euros ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 100 millions d’euros »
le montant :
« 500 millions d’euros ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Alors que le taux moyen d’impôt sur les sociétés (IS) s’établit à 21% au sein de l’Union
européenne, le dispositif proposé ferait passer le taux de l’IS à 30,15% pour les entreprises
ayant un chiffre d’affaires compris entre 1 et 3 milliards, et à 35,3% pour les entreprises ayant
un chiffre d’affaires supérieur à 3 milliards, sur l’exercice 2024.
Le mécanisme de lissage proposé à l’article 11 est insuffisant pour limiter les effets de seuil,
notamment au regard des conséquences que pourraient avoir l’application de la taxe, et a fortiori
l’application de son taux le plus élevé (41,2%).
Le présent amendement propose de faire évoluer le lissage prévu par cet article afin de limiter
la brutalité de l’effet de seuil.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° I-630 · Charles Sitzenstuhl Rejeté
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002743
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324