Amendement n° I-2742

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En clair

Benjamin Dirx a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 8 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer la quarantième ligne du tableau de l’alinéa 5.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose de déplafonner la taxe sur les spectacles de variété affectée au Centre National de la Musique.

En effet, celle-ci constitue la principale source de financement du CNM qui s'est imposé ces dernières années comme un outil indispensable d'appui au secteur et doit le rester au regard des défis qu'affronte l'industrie musicale.

Le plafond fixé à l'affectation de cette taxe s'élève à 50 millions d'euros dans ce projet de loi de finances pour 2025 alors que ce dernier estime son rendement à 53,15 millions d'euros. Dans toutes les lois de finances précédentes, le plafond fixé était supérieur au rendement de la taxe permettant ainsi l'affectation de l'intégralité de celle-ci au CNM.

Dans un contexte d'intensification du développement de la filière, il n'apparaît pas pertinent de créer un manque à gagner pour cet établissement qui doit poursuivre son renforcement et a l'ambition de mettre place une réforme de ses aides pour que la diversité, l'émergence et les territoires soient davantage soutenus.

Le déplafonnement proposé s'inscrirait, en outre, en adéquation avec l’objectif opérationnel n°10 du CNM, mentionné dans son contrat pluriannuel d'objectifs et de performance pour la période 2024-2028 signé le 21 juin 2024 par la ministre de la Culture, visant à développer les ressources recouvrées en propre du CNM pour assurer les conditions d’exercice de ses missions au soutien de la filière.

Cet amendement a été travaillé à partir des propositions du Syndicat des Musiques Actuelles.