amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° I-2740
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En clair
Sylvain Maillard a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 25 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Par exception, la contribution exceptionnelle n’est pas due lorsqu’aucune société membre d’un groupe formé en application de l’article 223 A du code général des impôts, prise isolément, ne réalise un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le dispositif proposé dans le projet de loi de finances pour 2025 instaure une contribution
exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires d’une société ou d’un groupe d’intégration excède
un milliard d’euros.
En l’état, l’intégration fiscale ou non d’une entreprise n’est pas prise en compte. Certaines
entreprises faisant partie d’un groupe intégré se retrouveraient alors redevables de cette
contribution, bien que n’atteignant pas le chiffre d’affaires requis.
Par souci d’équité, le présent amendement propose d’exonérer de cette nouvelle contribution
les sociétés appartenant à un groupe intégré lorsqu’aucune société du groupe n’a un chiffre
d’affaires supérieur à un milliard d’euros.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° I-2101 · Mathieu Lefèvre Rejeté
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002740
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324