Amendement n° I-2695

Sylvain Maillard EPR · Article liminaire

En clair

Sylvain Maillard a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Le dispositif

I. – À la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« -5,7 »

le nombre :

« -5,3 ».

I. – En conséquence, à la septième ligne de la même troisième colonne, substituer au nombre :

« -6,1 »

le nombre :

« -5,7 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement rappelle que des marges de manœuvre sont encore existantes cette

année pour réduire le déficit public à un niveau inférieur à 6,1% de PIB ainsi que le prévoit le

présent article.

En effet, le précédent Gouvernement a pris plusieurs décisions qui demandent à être exécutées

pour y parvenir, aussi bien dans le présent projet de loi de finances (contribution rétroactive sur

les rentes inframarginales, rétroactivité de la taxe sur le rachat d’actions prévue ici à l’article

26), par voie réglementaire (fin du remboursement des tests Covid sans ordonnance par

exemple) ou bien dans le projet de loi de fin de gestion (annulation d’au moins 10 milliards

d’euros de crédits mis en réserve).

Le Groupe Ensemble pour la République rappelle ainsi qu’il n’y a pas de fatalité s’agissant de

l’exercice 2024 et appelle le Gouvernement à prendre toutes les mesures à sa disposition pour

assurer le rétablissement de nos comptes dès cet exercice.

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques