Amendement n° I-2665

Pierrick Courbon SOC · Après l'article 33

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En clair

Pierrick Courbon a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 9 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Il est instauré un prélèvement additionnel pour la période 2025‑2030 pour les paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution et pour les paris sportifs en ligne, portant ces taux respectivement de 6,6 % à 8,4 % et de 10,6 % à 18,30 % du produit des jeux.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à constituer un « fonds d’héritage sportif et territorial » spécifique des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, par l’instauration d’un prélèvement additionnel pour la période 2025-2030 sur les paris sportifs, s’inspirant du prélèvement exceptionnel instauré pour financer la rénovation des stades de l’Euro 2016, puis prolongé en 2017 et affecté alors au groupement d’intérêt public Paris 2024 en charge de la candidature de la ville aux Jeux Olympiques et Paralympiques.

Il s’agit de faire profiter le monde sportif de la très forte dynamique des mises et du produit brut des jeux (PbJ) des paris sportifs (environ +15% sur un an), avec sans doute 3 milliards attendus de PbJ en 2025.

Les ressources financières ainsi mobilisées, au profit de l’Agence Nationale du Sport, estimées à près de 100 millions d’euros par an en année 1, en plus du rendement de la taxe affectée existante, auraient vocation à finance un fonds dédié au développement de l’héritage des JOP 2024 favorisant la pratique du sport pour tous sur l’ensemble du territoire : construction de nouvelles piscines au titre du « savoir nager », construction de nouveaux équipements sportifs de proximité, design actif dans les écoles et l’espace urbain, équipements légers pour les clubs amateurs, accompagnement des clubs avec la création ou la pérennisation d’emplois sportifs qualifiés.