Amendement n° I-2583

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Didier Le Gac a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 25 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article 302 bis F du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose d’abroger la taxe sur les hydrofluorocarbones qui devrait entrer en application au 1er janvier 2025.

Sur le plan des principes, cet amendement vise à honorer l’engagement pris par les services de l’Elysée, de Matignon et du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire et par les parlementaires au cours de l’examen du projet de loi de Finances pour 2019 révisé et confirmé lors de l’examen des projets de loi de Finances pour 2021 et 2023.

Cette taxe avait le double objectif d’anticiper la réglementation européenne en la matière et de permettre de réduire drastiquement l’impact lié à l’usage des hydrofluorocarbones en instaurant des objectifs de mise sur le marché à la filière du froid, du génie climatique et des pompes à chaleur, du producteur à l'utilisateur final.

Les données communiquées par le CITEPA dans son rapport inventaires des fluides 2024 attestent de l’atteinte de cet objectif.

Depuis ces engagements, la règlementation Européenne ((EU) 2024/573) a évolué instaurant l’élimination progressive des hydrofluorocarbones ainsi que la mise en place de quotas payants ne justifiant plus cette taxe.

De même, malgré un marché dont la croissance a été supérieure aux prévisions et une situation climatique exceptionnelle, La filière du froid, du génie climatique et des pompes à chaleur a honoré ses engagements tout au long de la trajectoire définie en 2018 atteignant, à fin 2023, des mises sur le marché, inférieures de 6,5% par rapport aux engagements pris et de 17,74% de moins que les estimations de la F-Gas II pour la France.

Par ailleurs, l’entrée en vigueur d’une taxe additionnelle aurait pour effet une augmentation supplémentaire des prix impactant directement les utilisateurs finaux.

Cela pourrait affecter l’atteinte des objectifs nationaux, ceux définis dans le règlement UE/2024/573, ainsi que, dans le cadre de RepowerEU, ceux du déploiement stratégique des pompes à chaleur. De plus, elle viendrait contribuer au développement des ventes de fluides frigorigènes illégaux, déjà combattus par le nouveau règlement F-Gas pour lesquels nous atteignons des niveaux encore jamais atteints.

La filière française démontre bel et bien qu'elle a tenu ses engagements et sa volonté de continuer ses efforts de transition, allant même au-delà des objectifs Français et européens.

L'entrée en vigueur de cette taxe serait alors particulièrement dommageable au moment où les pompes à chaleur sont appelées à jouer un rôle décisif dans la transition énergétique et la sortie des énergies fossiles, comme le programme européen REPowerEU l’affirme, avec un objectif de doublement du rythme de déploiement des pompes à chaleur d’ici cinq ans.