Amendement n° I-2367

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En clair

Iñaki Echaniz a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 8 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 1 870 000 000 »

le nombre :

« 1 970 000 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XV. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à rehausser de 100 Millions d’euros la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) au bénéfice d’Action Logement Services, dans le but de renforcer et d’améliorer le recours au dispositif Visale en doublant sa dotation.

Action Logement Services assure la collecte et la gestion de la participation des employeurs à l’effort de construction en faveur du logement des salariés, de la performance des entreprises, et de l’attractivité des territoires. Parmi ses missions, Action Logement Services fournit des aides en faveur de la sécurisation locative (AVANCE LOCA-PASS, Visale, Louer pour l’emploi).

La garantie Visale est une caution locative gratuite qui, dans le cadre d’une défaillance de paiement, garantit le paiement du loyer et des charges locatives au bailleur. Elle couvre jusqu’à 36 mois d’impayés (parc privé). Elle peut également couvrir les dégradations locatives éventuelles. Le public éligible est cependant limité : jeunes entre 18 et 31 ans ; au-delà de 31 ans, salariés d’une entreprise du secteur privé justifiant d’un salaire inférieur à 1 500 € ou salariés du secteur privé en mutation professionnelle…

Cet amendement a pour but :
-d’améliorer le taux de recours à ce dispositif encore mal connu, voire mal perçu par certains propriétaires
-de permettre à des publics sans garant et sans revenus suffisants d’accéder plus facilement à un logement
-d’encourager les propriétaires à louer leur bien en constituant une sécurité supplémentaire contre les impayés qui restent cependant marginaux.

Il est aussi indispensable d’élargir le public éligible, la garantie n’étant pas ouverte aux retraités, aux personnes en recherche d’emploi de plus de 30 ans ou aux fonctionnaires.

Alors que la convention quinquennale 2023-2027 entre Action Logement et l’État prévoit des enveloppes annuelles comprises entre 100 et 110 millions d’euros pour ce dispositif, il est proposé de doubler son financement.