Amendement n° I-2119 (Rect)

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En clair

Mathieu Lefèvre a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 9 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 2, substituer au taux :

« 28,14 % »,

le taux :

« 28,64 % ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :

« et le taux : « 5,18 % » est remplacé par le taux : « 5,68 % ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à neutraliser l’effet retour de la mesure relative aux allègements généraux de charges prévues dans le PLFSS pour 2025.