Amendement n° I-2113

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En clair

Mathieu Lefèvre a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré le 26 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :

« Elle est plafonnée à 1 % de la valeur réelle des actions annulées appréciée à la date de leur rachat ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à assurer la comparabilité de la taxe sur les réductions de capital des grandes entreprises françaises avec la taxe introduite aux Etats-Unis afin de ne pas dégrader l’attractivité des entreprises françaises pour les investisseurs et ne pas nuire à leur financement.