Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° I-2111
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Mathieu Lefèvre a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« aux fins : ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« De compenser une augmentation de capital réalisée ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 225‑197‑5 »,
insérer la référence :
« , L. 225‑209‑2 ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, ajouter les mots :
« Aux fins ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à préciser les cas d’exclusion de l’application de la taxe, pour y intégrer les annulations d’actions rachetées pour les plans d’actionnariat salariés et pour les opérations de croissance externe.
La loi française prévoit en effet l’annulation de plein droit des actions rachetées n’ayant pas été utilisées pour l'une de ces deux finalités respectivement dans des délais de 1, 2 et 5 ans.
La rédaction de l’article ne prenait pas en considération la situation des actions rachetées aux fins de croissance externe, ni plus largement celles des sociétés de droit privé français, cotées à l’étranger (marché considéré comme non règlementé en France), n’ayant pas la possibilité de racheter leurs actions en vue de les annuler immédiatement.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 10
- EPR 9
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002111
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324