Amendement n° I-2083

I. – Le chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du I de l’article 150 VC la référence : « , 150 U » est supprimée.

2° L’article 200 B est ainsi modifié :

a) À la première phrase, la référence : « 150 U » est remplacée par la référence : « 150 UA » ;

b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l’article 150 U sont imposées au taux de 12 % ».

II. – Le chapitre 6 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 136‑6 est ainsi modifié :

a) Au e, après le mot : « plus-values », sont insérés les mots : « de cessions mobilières » ;

b) Après le e, il est inséré un e bis A ainsi rédigé :

« e bis a) Des plus-values de cessions immobilières soumises à l’impôt sur le revenu ; » ;

2° Au 2 du VI de l’article L. 136‑7, après la première occurrence du mot : « article », est insérée la référence « 150 U » ;

3° Le 2° du I de l’article L. 136‑8 est ainsi modifié :

a) Après la référence : « L. 136‑6 », sont insérés les mots : « , à l’exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136‑6, » ;

b) Après le même 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis À 0,7 pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136‑6 ; ».

III. – Les dispositions du II s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2027.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.