Amendement n° I-1991

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En clair

Perrine Goulet a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 25 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la troisième ligne du tableau de l’alinéa 60 :

de 0,02 à 16 de 0,002 à 1 de 0,005 à 2 de 0,001 à 1,4 de 0,005 à 3,5

II. – En conséquence, à la fin de la deuxième colonne de la troisième ligne du tableau de l’alinéa 61, substituer au montant :

« 2,3 »

le montant :

« 1,8 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le gouvernement avait annoncé une réduction de 10 à 15 % sur les factures d'électricité pour les Français dès février 2025. A cet effet, il est impératif de ne pas augmenter les taux annuels maximaux proposés en matière de production d'énergie.

Si la fusion IRSN / ASN a été l'opportunité d'augmenter les taux annuels maximaux prévus, le présent amendement vise ainsi à conserver les taux maximaux annuels prévus, fixés par deux précédentes lois de finances (loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000).