Amendement n° I-1818

Cet amendement vise à supprimer la niche fiscale des journalistes qui bénéficient de l’actuel abattement de 7 650 € et dont le revenu brut annuel dépasse les 93 510 €, soit 6 000 € net par mois environ.

Ce texte permet ainsi d'assurer, conformément à l’article 6 de la Déclaration des droits de 1789, à valeur constitutionnelle, l’égalité devant l’impôt en supprimant un avantage catégoriel injustifié : la « la niche fiscale des journalistes ».

La Cour des comptes consacre l'une des 47 "notes d’analyse de l’exécution budgétaire" jointes au rapport sur l'exécution du budget 2023 aux dépenses fiscales, plus communément désignées "niches fiscales". Il s’agit "des dispositions fiscales dérogatoires induisant un coût pour le budget de l'État".
Leur coût est estimé à 3,3% du PIB en 2023, soit plus de la moitié du déficit.

En 2023, 467 dispositions fiscales dérogatoires induisent une diminution des recettes fiscales de l’État chiffrée à 81,3 milliards d'euros (chiffres du projet de loi de finances pour 2024).

Le projet de loi de finances ne fait pas apparaître le coût du dispositif dérogatoire accordé aux journalistes, en dépit des recommandations formulées par la Cour des comptes et visant à en obtenir un chiffrage précis de la part du Gouvernement. Néanmoins, un rapport de 2018 de la Cour des comptes a mis en évidence un coût estimé de ce dispositif à hauteur 35 millions d'euros, soit 35 millions d’euros de moindres recettes en impôt sur le revenu.

Cette niche, que rien ne justifie à part peut-être une volonté politique de ménager des appuis dans la presse, constitue une injustice pour les autres contribuables, qui n’ont pas à en supporter la charge.

L’efficacité de cette niche fiscale n’étant pas démontrée et son objectif étant opaque, il est proposé de la supprimer.