Amendement n° I-1797

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En clair

Xavier Roseren a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 26 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le b nonies de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots et la phrase : « et aux installations et équipements sportifs. Le présent b nonies ne s’applique pas aux opérations relevant de l’article 278‑0 bis ou aux sommes payées pour assister à des spectacles, faire fonctionner des appareils automatiques ou participer à des jeux d’argent et de hasard. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à soumettre les accès aux installations et équipements sportifs à un taux réduit de TVA de 10%.

Les installations et équipements sportifs aujourd‘hui cantonés à un taux de TVA de 20% sont communément appelés Loisirs Actifs et Sportifs Marchands. Ce secteur regroupe les salles de sport (fitness, yoga) et les activités marchandes de sport et de loisir indoor et outdoor. Il s’agit d’une offre de loisirs sportifs payante et non rattachée à une fédération sportive.

La directive européenne « Taux » rend éligible ces entreprises à un taux de TVA réduit. Or, la France n’a pas fait le choix de l’octroyer aux acteurs du sport marchand, alors que l’ensemble des activités ludiques et de loisir en bénéficie. Dans le cadre de la loi de finances pour 2024, le gouvernement a par ailleurs élargi le régime de TVA réduite de 5,5% aux compétitions d’e-sport ainsi qu’à l’équitation, sport olympique.

Ainsi, cet amendement a pour objet de mettre fin à une inégalité de traitement entre des activités relevant du même champ et d’engager la réflexion sur la nécessité de lisser les taux de TVA pour les activités similaires que sont le sport, le loisir et le divertissement.

En effet, dans une logique d’équité face à l’impôt, rien ne justifie que le sport marchand soit taxé à 20%, l’accrobranche, le mini-golf et l’escalade ludique à 10% et l’équitation à 5,5%. En outre, comment justifier que l’activité physique et sportive – bénéfique pour la santé physique et mentale – subisse un taux plein de TVA, quand des activités plus sédentaires comme le spectacle sportif, le cinéma et désormais l’e-sport sont soutenues fiscalement avec un taux de 5,5% ? Au lendemain des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, et alors que le développement de la pratique sportive dans notre pays est un objectif majeur de l’héritage des Jeux, ce deux poids – deux mesures est incompréhensible.