Amendement n° I-1734

Julie Delpech EPR · Après l'article 13

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En clair

Julie Delpech a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 26 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article 50‑0 du code général des impôts est complété par un 6 ainsi rédigé :

« 6. Pour les activités relevant du secteur du bâtiment et des travaux publics, le régime défini par le présent article s’applique pour une durée maximale de trois années civiles consécutives à compter de l’année de début d’activité. À l’issue de cette période, les entreprises concernées sont soumises de plein droit à un régime réel d’imposition à partir du 1er janvier de l’année suivante.

« Les entreprises peuvent toutefois opter pour un régime réel d’imposition avant l’expiration de ce délai, dans les conditions prévues au 4 du présent article.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent 6, notamment la liste des activités concernées et les conditions de transition vers le régime réel d’imposition. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement répond aux préoccupations des professionnels du bâtiment et des travaux publics (BTP) concernant la concurrence déloyale perçue du régime de la micro-entreprise, tout en préservant son rôle de tremplin entrepreneurial.

Le secteur du BTP est particulièrement sensible aux distorsions de concurrence dues aux avantages fiscaux et sociaux des micro-entrepreneurs, à leurs moindres obligations en matière d'embauche et de formation d'apprentis, et aux risques de déstabilisation du marché de l'emploi.

En limitant la durée d'application de ce régime à trois ans pour les activités du BTP, cette mesure vise à maintenir le rôle de tremplin pour les nouveaux entrepreneurs, tout en encourageant la progression vers des structures plus traditionnelles. Elle cherche à rééquilibrer les conditions de concurrence, à favoriser la création d'emplois et la formation d'apprentis, ainsi qu'à améliorer la qualité et la sécurité des travaux.