Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° I-1628
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En clair
Olivier Marleix a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement propose de supprimer le plafond de 50 000 € sur la reprise exonérée, qui limite inutilement l’efficacité du dispositif. L’épargne de précaution doit pouvoir être pleinement utilisée en cas de graves aléas, susceptibles de menacer la viabilité même de l'exploitation agricole.
La suppression de ce plafond est donc essentielle pour garantir l'efficacité du dispositif et assurer la compétitivité des agriculteurs dans un contexte de risques accrus.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001628
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324