Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° I-1624
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En clair
Olivier Marleix a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 23, substituer le taux :
« 30 % »
le taux :
« 50 % ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 25, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 50 % ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 26, substituer au nombre :
« 1,43 »
le nombre :
« 2 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant
« III. – La perte de recettes résultant des I et II pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L'agriculture est une activité caractérisée par de faibles niveaux de rentabilité, avec les terres agricoles comme principal outil de travail pour les agriculteurs. Cependant, en France, la rentabilité des terres est parmi les plus faibles d'Europe. La Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFNB) pèse lourdement sur cette rentabilité.
Instaurer un taux d'exonération de 50 % pour les terres agricoles permettrait non seulement de renforcer de manière structurelle la compétitivité de l'activité agricole, mais aussi de préserver les espaces agricoles en favorisant leur usage à des fins agricoles.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001624
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324