Amendement n° I-1519

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En clair

Lionel Causse a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin du 1° du A du I de l’article 199 tricies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacé par la date : « 31 décembre 2030 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à prolonger la durée d'éligibilité du dispositif "Loc'avantages" jusqu'en 2030. Ce dispositif offre aux propriétaires des avantages fiscaux s'ils acceptent de louer leurs biens à des loyers modérés, contribuant ainsi à l'augmentation de l'offre de logements abordables.

Cependant, le dispositif "Loc'avantages" est encore sous-exploité, en grande partie en raison de son manque de notoriété. Contrairement aux dispositifs comme les aides à la rénovation énergétique, qui bénéficient d'une promotion active et bien visible, "Loc'avantages" n'a pas fait l'objet d'une communication suffisante. Cela freine son utilisation, malgré son potentiel à répondre à la crise du logement.

La prolongation jusqu'en 2030 donnerait le temps nécessaire pour mieux promouvoir ce dispositif.

Ces mesures permettraient non seulement d'augmenter le nombre de logements disponibles à des loyers abordables, mais aussi de contribuer à une meilleure gestion du parc immobilier vacant, dans l'intérêt de la lutte contre la crise du logement.

Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre.