Amendement n° I-1450

Jean-Philippe Tanguy RN · Après l'article 28

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En clair

Jean-Philippe Tanguy a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en séance publique le 8 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 621‑29‑8 du code du patrimoine est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « comportant un espace dédié à l’affichage » sont remplacés par les mots : « décorative avec mention du mécène » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Les recettes perçues pour cet affichage sont affectées au budget général de l’État dès lors que l’État est le propriétaire de ce monument ou de cet immeuble à usage culturel. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose d'interdire les publicités massives sur les monuments historiques pendant les travaux, et de n'autoriser que les bâches décoratives mentionnant les mécènes.

Pour des seules raisons de recevabilité financière, l’amendement modifie également le deuxième alinéa de l’article L. 621-29-8 affectant au financement des travaux le produit des recettes tirées de cet affichage. Le Gouvernement est cependant appelé à déposer un sous-amendement rétablissant cette affectation.