Amendement n° I-1438

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En clair

Guillaume Lepers a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 8 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Substituer aux alinéas 41 à 43 l’alinéa suivant :

« 25° Au deuxième alinéa du II de l’article L. 425‑20, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « tiers ». »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XVIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance a été reconnu conforme à la Constitution dans une décision du 12 septembre 2024. Cette taxe prévoit qu’un douzième est affecté aux collectivités à compétences départementales, et un autre douzième aux collectivités du bloc communal, le restant étant affecté au ferroviaire.

Le présent amendement propose de réévaluer l’affectation, en portant à un tiers la part du produit de cette taxe redirigé vers les départements.

En effet, les collectivités à compétences départementales gèrent 380 000 kilomètres de routes et celles-ci sont bien souvent le seul moyen de se déplacer en ruralité.