Amendement n° I-1429

Jérôme Nury DR · Après l'article 13

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En clair

Jérôme Nury a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 26 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après le II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« « II bis. – Est non imposable l’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime utilisée pour reconstituer l’élevage dans les vingt-quatre mois suivant la date de publication de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection. » »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à accentuer la protection de nos éleveurs face aux abattages sanitaires imposés par l’État. (tuberculose bovine, maladie hémorragique épizootique, fièvre catarrhale ovine).

Le risque sanitaire peut conduire à des épreuves douloureuses pour nos éleveurs.

Depuis 2017, le département de l’Orne a été le théâtre de cinq incidents avérés de tuberculose bovine, obligeant conformément aux directives administratives, à l’abattage systématique des troupeaux affectés. L’État prévoit alors une indemnisation, la plus souvent intégrale face à ce drame.

Bien que cette solidarité soit totale à leur égard, une difficulté apparaît : celle de l’imposition de ce versement exceptionnel.

Si la valeur économique d’un élevage entier peut sembler importante en cas d’indemnisation ; elle reste néanmoins un trompe l’œil sur l’état des finances de l’éleveur.

Celui-ci n’ayant abattu son cheptel que sur l’ordre de l’administration, il semble inadapté d’imposer l’intégralité de cette somme sur l’année fiscale en cours.

L’indemnisation perçue bien qu’apparemment généreuse, se voit en effet assujettie à un impôt proportionnel à son montant. Cet impôt, appliqué sur une somme exceptionnelle, que l’éleveur n’aurait jamais envisagé de réaliser en une seule opération, impacte lourdement la trésorerie de l’exploitation agricole déjà mise à mal par la perte du cheptel.

Il convient ici d’adopter une démarche similaire à celle du législateur qui, dans la loi de finances initiale de 2001, souhaitait limiter le « ressaut d’imposition » engendré par le versement de l’indemnité aux propriétaires de troupeaux abattus suite à la détection de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB).

Il devient donc essentiel de supprimer la charge fiscale pesant sur les indemnités versées aux éleveurs dans le cadre d’abattages sanitaires obligatoires. La suppression de cet impôt marquerait un soutien à un secteur vital pour notre économie et notre souveraineté agricole, tout en protégeant les revenus et la résilience des agriculteurs face aux crises.