Amendement n° I-1407

François Jolivet HOR · Après l'article 3

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En clair

François Jolivet a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 23 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase du 9° du II de l’article 150 U du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement a pour objet de proroger d’un an un dispositif d’exonération à l’impôt sur le revenu des plus-values des particuliers relatives à des cessions à titre onéreux portant sur des droits de surélévation, en cas d’engagement du cessionnaire à réaliser et à achever des logements dans un délai de quatre ans. Le dispositif arrive à échéance le 31 décembre 2024.

L’objectif ZAN 2050 implique une réduction de moitié de la consommation d’espaces entre 2021 et 2031. Il est donc nécessaire de soutenir les dispositifs qui permettent d’accroître l’offre de logements en contribuant à la sobriété foncière.