amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° I-1405
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En clair
Frantz Gumbs a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 26 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Compléter l’alinéa 3, par les mots :
« , hors activités liées à la desserte des Outre-mer ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons alerter sur l’impact de cette taxe exceptionnelle sur la vie chère en Outre-mer.
En effet, compte tenu du seuil de chiffre d’affaires de 1 milliard d’euros retenu pour l’application de cette taxe exceptionnelle, elle ne touchera que la compagnie CMA/CGM, celle qui justement, dessert les Outre-mer.
Dans les économies ultramarines où une écrasante majorité des produits de consommation courante sont importés, cette taxe va mécaniquement contribuer à renchérir le niveau de prix.
Le redressement des comptes publics est nécessaire ; la participation, de manière temporaire et exceptionnelle, des plus grandes entreprises est soutenable ; la lutte contre la vie chère dans les outre-mer est impérieuse.
Cet amendement vise par conséquent à ne pas faire peser sur les ménages ultramarins cette taxe qui sera inévitablement répercutée sur les prix.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001405
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324