Amendement n° I-1395

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En clair

Jean-François Rousset a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 8 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la trente-septième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :

« 205 117 000 »,

le montant :

« 245 117 000 ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Il est opéré un prélèvement de 20 millions d’euros, au titre des trois exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024, sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau et reversé au budget général de l’État. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le projet de loi de finances pour 2025 propose dans son article 33 une diminution de la taxe affectée au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (TCCI) de 40 millions d’euros.

Or, ce dispositif contrevient à la trajectoire financière actée lors de la loi de finances pour 2024. En effet, les Chambres de commerce et d’industrie s’étaient engagées auprès du Gouvernement à participer à l’effort économique national par un prélèvement sur leurs fonds de roulement de 100 millions d’euros sur la période 2024-2027 (40 millions en 2024 puis 20 millions annuels jusqu’en 2027).

En contrepartie, le Gouvernement s’était alors engagé à assurer la stabilité totale des ressources publiques des CCI.

Dans ce contexte, cet amendement propose de réhausser le montant de la TCCI de 40 millions d’euros afin d’assurer un prélèvement à hauteur de 20 millions d’euros tel que prévu par la trajectoire pluriannuelle définie en 2024.

Cet amendement a été travaillé avec les Chambres de commerce et d'industrie d'Occitanie.