Amendement n° I-1388

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En clair

Hélène Laporte a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 8 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 11.

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'objet du présent amendement est de supprimer le plafond de 15 000 € affecté à la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières ou allaitantes.

Ce dispositif visant à éviter de faire subir aux éleveurs une augmentation de la charge fiscale pesant sur eux en raison de la fluctuation de la valeur du bétail, il n'y a pas motif à le plafonner. De plus, ce plafond pose une limite inutile à l'objectif de recapitalisation des cheptels bovins français qui motive la transformation opérée par l'article de la déduction fiscale en provision.