amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° I-1387
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En clair
Hélène Laporte a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 8 nov. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la fin du premier alinéa, substituer au montant :
« 3,86 »
le montant :
« 3,50 ».
II. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L'abandon du projet, délétère pour notre agriculture, d'aligner progressivement la taxation du gazole non routier sur celle du gazole routier est une des plus grandes victoires remportées par les agriculteurs français par leur ferme mobilisation du début de l'année 2024. En effet, le coût du carburant a, dans la plupart de nos filières, un impact direct et significatif sur la compétitivité de nos exploitations. Ainsi, maintenir un niveau faible d'imposition sur ces carburants, qui ne représentent que 3% de la consommation énergétique française, revêt un caractère hautement stratégique en termes de souveraineté alimentaire.
Cet amendement propose d'aller plus loin en abaissant d'environ 10% le tarif d'accise, le portant de 3,86 € à 3,50 € par MWh.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001387
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324