Amendement n° I-1386

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En clair

Eddy Casterman a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 24 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les territoires où s’exerce le droit de chasse ou d’actes de violence vis-à-vis de chasseurs ou de leurs animaux dressés pour la chasse. » ;

2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les territoires où s’exerce le droit de chasse ou d’actes de violence vis-à-vis de chasseurs ou de leurs animaux dressés pour la chasse ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Depuis plusieurs années, des associations se revendiquant de l’action écologiste radicalisent leurs modes d’action, en s’attaquant à des propriétés, des installations agricoles, des installations nucléaires, des œuvres d’art, des boucheries, des étales de viande dans la grande distribution ou par des dégradations de biens publics, pour des revendications mêlant changement climatique et bien-être animal.

Il est observé également, pour ces mêmes raisons, des actions visant des chasseurs ou des territoires de chasse. Pourtant, par leurs actions de gestion et de régulation des espèces dont la chasse est autorisée ainsi que par leurs réalisations en faveur des biotopes, les chasseurs contribuent au maintien, à la restauration et à la gestion équilibrée des écosystèmes en vue de la préservation de la biodiversité. Ils participent de ce fait au développement des activités économiques et écologiques dans les milieux naturels, particulièrement dans les territoires ruraux.

Les actes anti-chasse ont plus que doublé au cours des 3 dernières années et il est à craindre, dans le contexte de cristallisation des débats autour des questions environnementales et animales, une recrudescence de ce type d’actions.

Ce mode d’action, délictueux, fait rarement l’objet de poursuites judiciaires.

Or, ces associations sont financées par des dons et bénéficient par conséquent de la réduction d’impôt de l’article 200 du code général des impôts. C’est pourquoi, cet amendement a pour objet d’exclure du bénéfice de la réduction d’impôt de l’article 200 du code général des impôts, les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradation sur les territoires où s'exerce le droit de chasse ou d'actes de violence vis-à-vis de chasseurs ou de leurs animaux dressés pour la chasse. Il propose en outre d’interdire à ces mêmes associations de délivrer des reçus fiscaux, nécessaires pour permettre aux contribuables de bénéficier de la réduction d’impôt.