Amendement n° I-1352

Elie Califer SOC · Après l'article 3

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En clair

Elie Califer a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 24 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le a du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est ainsi rétabli :

« a) Aux dépenses au titre de l’acquisition et de la pose de panneaux photovoltaïques dans les territoires d’outre-mer dans la perspective d’une opération d’autoconsommation telle que définie à l’article L. 315‑1 du code de l’énergie ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à instaurer un crédit d’impôts pour les installations de panneaux photovoltaïque chez les particuliers résidant en Outre-mer.

Le 1er janvier 2014, le crédit d'impôt pour une installation solaire photovoltaïque a été supprimé. Il n'existe donc plus de crédit d'impôt ni de prime rénovation pour ces installations. Cette incitation se voit supprimée au détriment de l’aide d’État MaPrimeRénov, alors même que cela permettait de soutenir les investissements dont le coût élevé est dissuasif.

Instaurer un crédit d’impôt permettrait donc par les incitations à contribuer au développement durable. Cela permettra également d’assurer à long terme une autonomie énergétique sur des territoires dont le climat leur permet d’être exposé de manière continue aux rayons du soleil.

Les installations photovoltaïques peuvent être des atouts respectueux de l’environnement et pourront contribuer au développement durable. Par ailleurs, ce type d’énergie peut également permettre aux usagers de réaliser d'importantes économies, ce qui n’est pas négligeable eu égard aux difficultés économiques rencontrées dans ces territoires.