Amendement n° I-1341

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En clair

Sylvain Berrios a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 8 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 204 315 500 € et 278 463 770 € »

les mots :

« identique aux montants versés en 2024 ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de 928 540 780 € »

les mots :

« identique au montant 2024 ».

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 18.

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent article propose une baisse conséquente de 487 millions d'euros du montant de la Dotation Générale de Fonctionnement pour 2025 au titre des variables d’ajustement, en application d'un taux de minoration.

Dans son rapport d'octobre 2022, la Cour des Comptes souligne que depuis 2014, la DGF n'a cessé de voir son montant réduit en euros constants, en particulier de 2014 à 2017.

L’exposé des motifs précise que ce sont les parts communale, intercommunale, régionale et départementale de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), ainsi que le Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) qui font l’objet d’une minoration.

L’an dernier, les variables d’ajustement ne représentaient que 47 M€, soit près de dix fois moins que le montant envisagé pour 2025.

Ainsi, cet amendement supprime l'importante minoration de la DGF envisagée pour l'année 2025 pour reconduire les montants de l'année 2024.