Amendement n° I-1333

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En clair

Sylvain Berrios a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 8 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :

« 2 347 620 000 »

le montant :

« 2 522 620 000 ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le projet de loi de finances pour 2024 prévoyait la substitution des deux principales redevances affectées au financement des agences de l’eau, la redevance pour pollution d'origine domestique et la redevance pour modernisation des réseaux de collecte, par trois nouvelles redevances : sur la consommation d'eau potable, pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif.

La loi de finances pour 2024 introduisait ainsi la création de taux planchers permettant d'accroître le produit fiscal final, relevant de fait le montant plafond annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau à compter du 1er janvier 2025. Cette rehausse devait se faire à travers une augmentation du « plafond mordant », seuil au-delà duquel les sommes collectées par les agences alimentent le budget général de l'État.

Le présent projet de loi de finances pour 2025 reporte à 2026 cet objectif et fixe le plafond pour 2025 à 2,347 milliards d'euros, montant identique à l’année 2024.

Dans un contexte de dérèglement climatique accru impliquant d’importants enjeux en lien avec l’eau, et alors que la protection et la gestion de la ressource en eau est fondamentale pour la santé, l’économie, la vitalité des territoires et de l’agriculture, mais aussi pour la préservation du cadre de vie de millions de Français, une remise en cause des engagements du PLF pour 2024 serait particulièrement inopportune.

L'amendement présenté a donc pour objectif de conformer le montant plafond annuel des redevances perçues par les agences de l’eau aux engagements pris, à compter du 1er janvier 2025, par la loi de finances pour 2024. En l’absence d’une loi de finances rectificative, cette inscription pourrait d’ailleurs être assimilée à une inscription de fait.