Amendement n° I-1300

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En clair

Alexandra Masson a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 25 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au premier alinéa du I de l’article 266 quindecies du code des douanes, les mots : « , des essences et des carburéacteurs » sont remplacés par les mots : « et des essences ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’extension de la TIRUERT aux carburants d’aviation au 1er janvier 2022 a été conçue comme un signal des pouvoirs publics à l’attention des acteurs du secteur aérien nationaux pour stimuler l’incorporation de carburants d’aviation plus durables pour l’aviation (CAD) en anticipation de la mise en place d’objectifs européens dans le cadre du paquet « Fit for 55 ». Il est demandé son abrogation en raison de l’adoption du règlement ReFuel Aviation qui entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Le règlement européen introduira plusieurs évolutions par rapport au dispositif initié par la France, dont une augmentation de l’objectif d’incorporation de biocarburants et la suppression du double comptage lié à l’utilisation de biocarburant dit « de 2ème génération ». Il mettra également fin à la possibilité de se soustraite à ces objectifs via une taxe exonératoire, remplaçant celle-ci par une amende en cas de non-respect. Cette différence juridique entre une sanction et une fiscalité incitative rendra l’utilisation incompatible avec le respect des mandats d’incorporation de ReFuel Aviation.

Par ailleurs, la TIRUERT a contribué à dégrader la compétitivité des compagnies aériennes françaises qui s’approvisionnent sur le territoire national, alors qu’elles subissent déjà un désavantage structurel face à leurs concurrents. Le SAF acquis par les compagnies aériennes auprès des distributeurs dans le cadre du mandat français est facturé au prix de la TIRUERT, soit de l’ordre de 5 000 €/T, bien au-dessus du prix du marché européen (environ 3500 €/T) et nettement plus élevé qu’aux Etats-Unis, où il est inférieur à 2 000 €/T grâce à des aides gouvernementales. Ainsi, la TIRUERT constitue un obstacle à la décarbonation du secteur aérien français.

La vocation de cette taxe était de ne pas être perçue et sa collecte lors des précédentes années est restée proche de zéro. Sa suppression n’entraine donc pas de perte de recettes pour l’Etat.