Amendement n° I-1299

Mereana Reid Arbelot GDR · Après l'article 3

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En clair

Mereana Reid Arbelot a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 24 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 199 undecies B, le mot : « neufs » est supprimé ;

2° À la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 244 quater W, la première occurrence du mot : « neufs » est supprimée.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’amendement présenté vise à élargir le périmètre de la réduction d’impôt sur le revenu prévue par l’article 199 undecies B de la code général des impôts et du crédit d’impôt prévu par l’article 244 quater w du même code. La suppression du mot « neufs » rend les investissements productifs non neufs à ces avantages fiscaux. Cet élargissement poursuit un objectif de verdissement de l’économie qui est essentiel pour les territoires dits d’Outre-mer. En effet, par exemple, en Polynésie, les sociétés exploitantes du secteur agricole souhaitent pouvoir bénéficier des avantages fiscaux Girardin sur du matériel agricole d’occasion ou reconditionné.