Amendement n° I-1232

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En clair

Corentin Le Fur a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 25 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 49 à 51.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les alinéas 49 à 51 du projet de loi de finances pour 2025 comportent une mesure de matraquage fiscal des particuliers, à savoir le passage de la TVA sur les abonnements d’énergie de 5,5 à 20%. Pour les 12 millions de consommateurs de gaz, c’est une double peine car leurs deux abonnements seront taxés à taux plein. Ce sont donc les habitants des régions du Nord et de l’Est, les plus chauffées au gaz et les habitants des zones rurales qui seront donc les plus pénalisés par cette hausse.

La fiscalité écologique se doit d’être incitative. C’est pour cela qu’elle repose sur la molécule et sur l’électron et non sur les abonnements. Avant d’avoir consommé, avant d’avoir commencé à se chauffer, les consommateurs seront déjà taxés à taux plein. Les ménages précaires et les ménages sobres seront proportionnellement les plus taxés.

Cette hausse de TVA est donc anti-écologique et profondément injuste sur le plan social. Le présent amendement vise donc à maintenir une TVA à taux réduit sur les abonnements en électricité et en gaz pour les particuliers et les très petites entreprises.