Amendement n° I-1231

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En clair

Corentin Le Fur a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 23 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au 1° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, après la référence : « L. 1235‑13, » sont insérées les références : « L. 1237‑7, L. 1237‑9 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à exonérer d’impôt sur le revenu, les primes de départ à la retraite versées dans le cadre d’un départ à la retraite volontaire, ou d’une mise à la retraite.

En l’état du droit, les indemnités de départ à la retraite volontaire versées sont imposables en totalité, sauf dans le cas d’un plan social.

Cette fiscalité qui pèse sur les indemnités de départ à la retraite est vécue comme du racket par nos compatriotes qui font valoir leurs droits après une carrière de labeur. Après avoir travaillé toute une vie, ils considèrent, à juste titre, que cette indemnité est la récompense de leur fidélité à leur employeur et ne doit pas être fiscalisée. Surtout, ils constatent amèrement qu’en parallèle un salarié licencié bénéficie d’une exonération partielle de son indemnité de licenciement et qu’un salarié mis à la retraite bénéficie aussi d’une et telle exonération.

Dans la mesure où l’indemnité de départ à la retraite, que le départ soit volontaire ou décidé par l’employeur, est la juste récompense de la fidélité de l’employé concerné, le présent amendement propose d’exonérer d’impôt sur le revenu les indemnités de départ à la retraite. Bien que coûteuse, cette exonération permet de récompenser le travail, la loyauté et la fidélité des salariés.