Amendement n° I-1204

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En clair

Corentin Le Fur a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 7 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’article 1391 B ter du code général des impôts, il est inséré un article 1391 B quater ainsi rédigé :

« Art. 1391 B quater. – Les dispositions prévues aux articles 1389, 1390, 1391, 1391 B, 1391 B bis et 1391 B ter s’appliquent également à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères mentionnées à l’article 1521. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Des propriétaires qui, aujourd’hui, sont exonérés de taxe sur le foncier bâti (TFB) du fait de leurs faibles revenus, se voient soumis à la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).

A titre d’exemple, une personne âgée de plus de 75 ans qui bénéficie d’une pension de retraite mensuelle d’environ 900 € est exonérée de TFB car son revenu fiscal de référence est inférieur à 12 455 €. Pour autant, elle est dans le même temps taxée sur l’enlèvement de ses ordures ménagères pour plus de 300 € par an.

L’absence d’exonération de la TEOM n’est pas comprise par nos concitoyens aux revenus modestes. Elle est d’autant comprise que la TEOM et la TFB figure sur le même avis fiscal.

Cet amendement propose donc d’exonérer de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) les personnes qui sont exonérées de taxe foncière (TF). Il est anormal que des personnes exonérées de TF en raison de leur âge ou de leur handicap et de leurs ressources modestes soient redevables de la TEOM.