Amendement n° I-1168

Michel Guiniot RN · Après l'article 10

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En clair

Michel Guiniot a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 26 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le 3° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Le présent 3° ne s’applique pas aux œuvres pour lesquelles l’intervention humaine n’est pas majoritaire ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à exclure du taux réduit de TVA les productions artificielles dans le cadre des œuvres littéraires.

En effet, le taux réduit de TVA vise à promouvoir et encourager le développement des "œuvres de l'esprit", telles que décrites dans le commentaire des dispositions fiscales BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20.

Toutefois, ces œuvres de l'esprit ne prennent leur sens qu'a partir où elles sont réellement issues d'un esprit, et non d'une intelligence artificielle. Le fait de solliciter, de la part d'un logiciel, la rédaction intégrale d'un manuscrit à partir d'une simple idée fait perdre peut dissuader de nombreux auteurs qui consacrent leur temps à la rédaction d'une œuvre, et entraine un déséquilibre dans le traitement de faveur auquel ils ont légitimement droit.

En conséquence, cet amendement exclura les œuvres majoritairement rédigées par un tiers artificiel de la TVA à taux réduit pour leur appliquer le taux commun de 20%.