Amendement n° I-1129

Pierre Meurin RN · Après l'article 26

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En clair

Pierre Meurin a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 8 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au début de la sous-section unique de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un paragraphe 1‑0 ainsi rédigé :

« Paragraphe 1‑0 : Les véhicules n’étant pas assujettis aux taxes prévues par le titre II du Livre Ier

« Les véhicules acquis par les services départementaux d’incendie et de secours pour assurer leurs missions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ne sont soumis à aucune de ces taxes. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à exempter de taxes les véhicules acquis par les services départementaux d'incendie et de secours.

Sont visés d'exemption les taxes : sur l'immatriculation des véhicules, sur l'affectation des véhicules à des fins économiques, sur le renouvellement du permis de conduire, sur les autoroutes concédés, sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier.

Cet amendement permet de soutenir directement les pompiers dont le matériel serait notamment soumis à un malus poids, ce qui parait évidemment absurde. La transition écologique ne doit pas mettre en danger nos SDIS par des mesures fiscales punitives.