Amendement n° I-1002

Danielle Brulebois EPR · Après l'article 3

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En clair

Danielle Brulebois a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 24 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2024 ».

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, les contribuables bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 25 % de celles-ci. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut pas excéder 10 000 € par personne hébergée. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Trois quarts des quelque 600 000 résidents des maisons de retraite ont des revenus inférieurs au coût de leur séjour. Ils déboursent en moyenne 1 957 euros par mois alors que 76 % des pensionnaires ont moins de 2 000 euros de retraite. A l'heure actuelle, les contribuables peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt à hauteur de 25% des frais liés à l'hébergement en EHPAD, dans la limite de 10 000 euros par personne. Cette mesure exclut les personnes non imposables, donc les plus modestes. Aussi, par cet amendement, il est proposé de permettre aux résidents de bénéficier d’un crédit d’impôt Ehpad équivalent à 2 500 euros à la place de la réduction d’impôt existant actuellement, ce qui représente le coût plus d'un mois en EHPAD.