Amendement n° I-989

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En clair

Lise Magnier a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 25 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Compléter l’alinéa 21 par les mots :

« sous réserve que pour les produits gaz naturel les tarifs d’accise, majoration comprise, ne dépassent pas 14,62 €/MWh ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose de plafonner le tarif d’accise pour le gaz naturel au niveau de 2024. Alors que les prix du marché de gros du gaz naturel se maintiennent à des niveaux particulièrement élevés pour 2025, soit deux fois supérieur aux prix d’avant crise (40 €/MWh pour les cotations du gaz naturel en 2025 contre moins de 20 €/MWh en 2021), cet amendement vise à protéger le pouvoir d’achat des 10 millions de Français qui utilisent cette énergie.

Afin de limiter l’explosion des factures, il est proposé de plafonner le tarif d’accise pour les produits gaz naturel à celui pratiqué en 2024, auquel est soustrait l’impact de la hausse de la TVA sur l’abonnement. Le tarif d’accise en 2024 étant de 16,37 €/MWh, et l’impact de la hausse de la TVA sur l’abonnement étant évaluée à 1,75 €/MWh par l’étude d’impact, il est ainsi proposé que le montant de l’accise pour le gaz naturel soit plafonné à 14,62 €/MWh