Amendement n° I-938 (Rect)

Belkhir Belhaddad EPR · Après l'article 28

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En clair

Belkhir Belhaddad a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 8 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article 1609 tricies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un prélèvement complémentaire de 0,3 % est effectué de 2025 à 2030 sur les montants mentionnés au premier alinéa. Ce prélèvement complémentaire est plafonné à 25 millions d’euros par an. Les recettes de ce prélèvement sont affectées à l’Agence nationale du sport. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Pour financer la mise aux normes des grands stades lors de l’Euro 2016 de Football, la loi de finances pour 2011 a adopté temporairement une surtaxe de 0,3% sur les jeux FDJ, hors paris sportifs.

Dans le même esprit et afin de disposer de moyens pour la mise en œuvre de l’héritage des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, il est proposé de mettre en place un fonds héritage, alimenté par une surtaxe de 0,3% sur les paris sportifs.

Pour cette nouvelle opération, il est proposé d’orienter le rendement dû à ce taux exceptionnel vers l’Agence Nationale du Sport (ANS). Ces fonds pourraient contribuer à permettre à l’ANS d’assurer, dans l’élan formidable des JOP 2024, le déploiement de ces actions relatives au développement et à l’accès des activités physiques et sportives pour toutes et tous.