Amendement n° I-932

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En clair

Belkhir Belhaddad a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 8 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la seizième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :

« 100 444 000 »,

le montant :

« 106 444 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux du prélèvement sur les paris sportifs en ligne prévu à l’article 1609 tricies du code général des impôts. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à compenser la diminution du montant des taxes affectées à l’Agence Nationale du Sport (ANS), afin de le rétablir au niveau de celui de l’année 2024.

La suppression de l’affectation d’une partie du prélèvement sur les jeux exploités par la FDJ hors paris sportifs, pour lequel l’ANS bénéficiait d’un plafond de 34,6 millions d’euros, a été partiellement compensée par une augmentation de 28,6 millions d’euros du plafond de la taxe sur les paris sportifs en ligne de la FDJ et des nouveaux opérateurs agréés, entraînant une réduction globale de 6 millions d’euros des ressources affectées à l’ANS.

Cet amendement vise donc à compenser cette baisse en augmentant de 6 millions d’euros les ressources affectées à l’ANS, lui permettant de bénéficier d’un montant de taxe affectée identique à 2024.

Le gage proposé repose sur le relèvement du taux de prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la FDJ et des nouveaux opérateurs agréés. En cas d’adoption, il appartiendra au Gouvernement de le lever.