Amendement n° I-922

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En clair

Belkhir Belhaddad a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 8 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la seizième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :

« 100 444 000 »,

le montant :

« 156 444 000 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux du prélèvement sur les paris sportifs en ligne prévu à l’article 1609 tricies du code général des impôts.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à compenser la diminution des crédits alloués au programme 219 Sport en relevant le plafond du produit de la taxe sur les paris sportifs affecté à l’Agence Nationale du Sport (ANS).

L’augmentation des ressources affectées à l’ANS lui permettra de répondre à la mission qui lui a été confiée quant au développement des activités physiques et sportives pour toutes et tous en :

- Garantissant à hauteur de 50 millions d’euros pour l’année 2025 le financement du plan « 5000 équipements sportifs – Génération 2024 », afin de pallier partiellement la réduction, pour le plan, en CP de 100 millions d’euros dans le PLF 2025.

- Compensant la réduction des ressources affectées à l’ANS de 6 millions d’euros, conséquence de la suppression de l’affectation d’une partie du prélèvement sur sur les jeux exploités par la FdJ hors paris sportifs.

Cet amendement vise donc à compenser ces baisses de crédits en augmentant les ressources affectées à l’ANS, lui permettant de garantir le financement des dispositifs mentionnés.

Le gage proposé repose sur le relèvement du taux de prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la FDJ et des nouveaux opérateurs agréés. En cas d’adoption, il appartiendra au Gouvernement de le lever.