amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° I-841
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En clair
Patrice Martin a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Au XIX de l’article 1647 du code général des impôts, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement a pour objet de relever le taux de prélèvement au titre des frais d'assiette et de recouvrement afférents à la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie éolienne en mer, situées sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive.
Il apparaît nécessaire d'augmenter la contribution due à l'État afin de renforcer les recettes fiscales dans un contexte de tension budgétaire. Cette mesure vise à compenser les coûts liés à l'installation, à l'exploitation et aux infrastructures associées aux parcs éoliens offshore, tout en permettant une redistribution possible accrue en direction des collectivités territoriales concernées, déjà bénéficiaires de 50% de la part de la taxe.
Cette hausse contribuerait à encourager les investissements vers des technologies énergétiques alternatives, notamment celles présentant un caractère non intermittent.
Elle s'inscrit dans une démarche de diversification des sources de revenus publics et d'optimisation de la gestion des ressources fiscales en lien avec la transition énergétique.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000841
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324