Amendement n° I-791

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En clair

Danielle Brulebois a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 8 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , pour faire face aux dépenses résultant directement »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La DEP est un outil essentiel de gestion des risques et de lissage des revenus afin de permettre aux
agriculteurs de faire face à la multiplication d'aléas, notamment climatiques ainsi qu'à la volatilité
particulièrement forte des prix.
Ce dispositif n'est subordonné à aucune condition particulière d'utilisation, dans le cadre bien sûr de
l'activité professionnelle. Il permet la réintégration des sommes déduites en cas de survenances des
risques listés sans qu'il soit besoin d'établir un lien entre les dépenses professionnelles réalisées et le
risque constaté.
C'est pourquoi, il est proposé de supprimer le fléchage des sommes rapportées afin de conserver
cette souplesse et de ne pas ajouter de la complexité au régime de la DEP qui risquerait d'aboutir à
un rejet par les agriculteurs.